Communiqué
Dans le numéro 567 du mois d’avril 2023 du mensuel « La lettre du musicien », on peut lire à la page 68 que « le Conseil d’Etat a jugé que les heures de préparation sont calculées par rapport au temps de travail hebdomadaire légal (CE, 16 novembre 2009, n° 307511). Pour un temps plein, les heures hebdomadaires de préparation sont de 15h pour un ATEA et 19h pour un PEA (…) En cas de temps non-complet, le nombre d’heures de réunion doit être proportionnel au temps de travail de l’agent ».
Plusieurs adhérents nous ont interpellés sur cet extrait qui mérite quelques éclaircissements.
Dans cette décision du 16 nov. 2009, le Conseil d’Etat n’a absolument pas jugé que les heures de préparation sont calculées par rapport à une durée hebdomadaire du travail effectif, fixée à 35 heures par semaine (Pour les ATEA : 20h + 15h de préparation = 35h hebdomadaires ; pour les PEA : 16h + 19h de préparation = 35h hebdomadaires) et d’en dégager un temps de préparation proportionnel lorsque les agents sont à temps non-complet.
Dans cette affaire, c’est une délibération du conseil municipal qui avait exposé un tel mode de calcul et non le Conseil d’Etat. C’est en s’appuyant sur cette délibération, sans la contester, bien au contraire, que le requérant a essayé de tirer à son avantage ce mode de calcul afin de justifier l’indemnisation de 3 498 heures de préparation entre le 1er juillet 1997 et le 30 septembre 2001.
Or, les juges du Palais royal ont écarté son argument et incidemment le calcul exposé par cette délibération en prenant soin de préciser que cette dernière ne pouvait avoir eu pour objet ou pour effet d’augmenter la durée du service hebdomadaire et d’imposer une présence sur le lieu de travail durant les heures de préparation. Tout au plus, cette délibération constituait un simple rappel des « horaires ».
Dans le cadre de ce recours indemnitaire, le Conseil d’Etat a uniquement refusé d’assimiler les heures de préparation d’activités d’enseignement à des heures supplémentaires.
Un récent jugement du tribunal administratif de Bordeaux confirme d’ailleurs que les heures consacrées à la préparation d’activités d’enseignement, constituant l’accessoire nécessaire aux obligations de service, doivent s’apprécier au regard de leur nature. (TA Bordeaux, 4ème ch.,
9 févr. 2023, n° 2005582, Communauté de communes du sud Gironde).
