Application de la loi de résorption de la précarité

Détails

Ces textes prévoient les modalités de transformation des CDD en CDI.

Ils concernent les agents contractuels disposant des diplômes requis, ou équivalences, pour exercer aux postes concernés, et répondant à un certain nombre de critères de durée d'activité dans leur collectivité.

Prolongation du dispositif de la loi Sauvadet

Fiche technique : loi du 12-03-2012 / Décret du 22-11-2012 (loi Sauvadet)

Principales incidences de la loi de résorption de la précarité

 

 

 

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