Comment calcule-t-on son salaire?

La paie du fonctionnaire est composée d'une rémunération principale ajoutée à des primes et des indemnités.
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Cet article dispose que «les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement»

En application de l'article 20 précité, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé.

La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un cadre d’emplois, suivant le grade de l'agent dans ce cadre. Un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) .

Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100.

L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985.

 

BON A SAVOIR

A compter du 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixé à 5 623,23 euros, soit une augmentation de 0,6 % (suivant l'augmentation de 0.6% au 1/07/2016). La valeur mensuelle du point d’indice majoré s’élève par conséquent à 4,6860 €.

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Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

1 / Références :

Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Ce décret abroge les décrets n°2005-396 du 27 avril 2005 et n°2006-778 du 30 juin 2006 relatifs à l'indemnité exceptionnelle et à la bonification indemnitaire prévues pour certains fonctionnaires au sommet de leur grade.

Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2011

2 / Objectifs :

Cette indemnité, versée annuellement, a vocation à compenser une éventuelle diminution du pouvoir d’achat des agents publics (titulaires ou non), sous réserve qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.

Elle était applicable 6 fois entre 2008 et 2013, et les conditions d'attribution sont différentes chaque année.

La GIPA a été reconduite pour 2016 (années de référence 2011/2015).

Dans la pratique, elle n'a concerné que les agents dont l’indice majoré n’avait pas ou très peu augmenté entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015 pour 2016.

 

Le décret de reconduction est généralement promulgué en juin. Il faudra sans doute attendre que les élections législatives soient terminées pour savoir à quoi s'en tenir pour 2017.

 

Conditions d'attribution

AGENTS TITULAIRES

 

- avoir été rémunéré sur un emploi public pendant trois ans au moins entre le 31/12/2006 et le 31/12/2010

   - avoir la qualité de fonctionnaire au 31/12/2011 et au 31/12/2015

 

AGENTS NON TITULAIRES

CDD / CDI

- avoir été employé de manière continue par le même employeur du 31/12/2011au 31/12/2015

- avoir été rémunéré par référence à un indice.

- avoir la qualité de non titulaire au 31/12/2011et au 31/12/2015

4 / Sont exclus de cette indemnité :

• Les agents recrutés sur contrat et ayant été nommés ou titularisés entre le 31/12/2011et le 31/12/2015.

• Les agents rémunérés en 2011ou en 2015 sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel de catégorie A ou B.

• Les agents en poste à l’étranger au 31/12/2015.

• Les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire entre le 31/12/2009 et le 31/12/2015.

 

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