Ces textes prévoient les modalités de transformation des CDD en CDI.

Ils concernent les agents contractuels disposant des diplômes requis, ou équivalences, pour exercer aux postes concernés, et répondant à un certain nombre de critères de durée d'activité dans leur collectivité.

Prolongation du dispositif de la loi Sauvadet

Fiche technique : loi du 12-03-2012 / Décret du 22-11-2012 (loi Sauvadet)

Principales incidences de la loi de résorption de la précarité