En 2006, Le Conseil d'État déclarait illégale l'annualisation du temps de travail des ATEA.

En juillet 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est allée beaucoup plus loin en tranchant la question du régime d'obligations de service des enseignants artistiques en fonction du calendrier scolaire.

Cette avancée jurisprudentielle inédite est à mettre une nouvelle fois au crédit de l'avocat défendant depuis des années les intérêts des adhérents du SNEA. Elle est l'aboutissement d'une longue procédure dont les coûts ont été intégralement supportés par le SNEA afin d’assurer la défense des intérêts de tous nos collègues, syndiqués ou non au SNEA.

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nantes